CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

INTRODUCTION

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER LE PRÉSENT SITE cjae.org (ci-après, le « Site »).

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») expliquent sous quelles conditions les Utilisateurs peuvent utiliser le présent Site de mise en relation entre les Utilisateurs et les professionnels et bénévoles de la Clinique Juridique d’affaires (ci-après « CJA »)

Par cette plateforme, nous offrons une connexion rapide et efficace et facilitons l’informations des Utilisateurs notamment mais sans s’y limiter quant aux services que nous offrons ainsi que les formations disponibles. En vous inscrivant sur notre Plateforme comme Utilisateurs, vous acceptez d’être lié par nos Conditions d’utilisation.

Si vous n’adhérez pas à nos termes et conditions d’utilisation, en tout ou en partie, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de notre Plateforme et nous en aviser par courriel : info@cjae.org.

Les modalités et stipulations aux présentes peuvent être modifiées à tout moment et entreront en vigueur automatiquement. En cas de problème technique, nous vous invitons à communiquer avec nous par courriel à info@cjae.org.

CJA n’offre pas d’opinion juridique aux Utilisateurs et les informations ainsi divulguées sur notre site ne peuvent constituer une opinion engageant notre responsabilité, notre mission première étant la divulgation de l’information.

DÉFINITION

Sauf informations ou définitions à l’effet contraire, les mots et expressions suivants doivent être interprétées de la manière suivante:

« Conditions d’utilisation » : signifie le présent document auquel s’ajoute la Politique de confidentialité de même que toutes les modifications qui peuvent y être apportés;
« Nous » : signifie la Clinique Juridique d’affaires faisant également affaires sous le nom Clinique juridique MLT;
« Plateforme » : le présent site internet cjae.org;
« Politique de confidentialité » : signifie le document accessible ici et faisant partie intégrante des Conditions d’utilisation, de même que toutes les modifications qui peuvent y être apportées;
« Utilisateur ou Vous » : toute personne, tout individu et/ou toute entité accédant à ce Site pour quelque raison que ce soit.

PROPRIÉTÉ DU SITE INTERNET

CJA est propriétaire du présent site et dûment autorisée à utiliser tous les droits, titres et intérêts afférents au site internet. La totalité des éléments présentés sur ce site internet, comprenant le contenu, la conception du site, les textes, les photos, les sons, les marques de commerces le cas échéant, nom commercial, logo, signes et tout autre contenu du site sont la propriété de CJA et sont soumis notamment à la Loi sur la propriété intellectuelle. Vous vous engagez à requérir l’autorisation préalable de CJA pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Notre Site est et maintenu par CJA et hébergé au Canada.

CONDITIONS D’UTILISATION

CJA a pour objectif de permettre un accès notamment à l’information juridique, à la formation juridique et stratégie de financement tant des entreprises individuelles, que petites, moyennes et grandes entreprises. Notre Plateforme sert ainsi d’interface d’interaction entre les Utilisateurs et nous. Il sert à lister les formations offertes, postes à pourvoir au sein de notre organisme, ainsi que les critères d’admissibilité à nos différents programmes.

ADMISSIBILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur doit avoir la capacité juridique, c’est-à-dire avoir au moins dix-huit (18) ans pour consentir aux présentes conditions d’utilisation et doit être une personne physique consentant en son propre nom et pour son compte ou une personne morale dûment représentée par une personne en position et autorité de le faire (administrateur ou actionnaire dûment autorisé) et ce, en considération de la loi qui régit son lieu de domicile.

Falsifier une identité pour utiliser notre Site est considéré comme une violation des présentes conditions d’utilisation. Il peut en résulter une expulsion totale et permanente, irrévocable en plus de poursuites civiles ou pénales advenant un préjudice souffert par CJA ou tout autre Utilisateur.

SOUSCRIPTION À L’INFOLETTRE

Les Utilisateurs pourront enregistrer leurs informations personnelles telles que leur nom, prénom, adresse courriel et/ou numéro de téléphonique afin de recevoir notre infolettre mensuelle ainsi que les informations relatives à nos formations à venir, nos podcast mis en ligne et toutes autres informations jugées pertinentes par CJA, mis en ligne pour les besoins d’informations des Utilisateurs. L’Utilisateur doit fournir des renseignements personnels véridiques. L’Utilisateur, peut en tout temps modifier ou de faire rectifier les informations communiquées, en s’adressant à l’adresse courriel suivante : info@cjae.org.

DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE

L’Utilisateur reconnait que les renseignements, les documents, les images, les marques de commerce, les services et autres éléments publiés sur le Site (collectivement l’« Information »), ce qui inclut sans s’y limiter la présentation et la disposition de telle Information sur le Site, ainsi que toute information lui étant reliée, sont la propriété exclusive de CJA.

Toute utilisation de l’Information est interdite sans l’autorisation préalable écrite CJA. Sauf dans le cas précis où le Site octroie à une personne une licence écrite d’utilisation de l’Information, aucune licence d’utilisation ou autre droit, exprès ou implicite, n’est accordée à qui que ce soit.

Plus spécifiquement, l’utilisation du Site n’octroie aucun droit, titre ou intérêt de quelque nature que ce soit vis-à-vis de l’Information ce qui inclut notamment les logos et les autres marques lui appartenant, cette dernière se réservant l’intégralité des droits de propriété intellectuelle reliés à l’Information.

L’Utilisateur reconnait que les produits et les services et les documents disponibles gratuitement ou onéreusement en ligne sont la propriété exclusive du Site, et que télécharger ses éléments, de manière gratuite ou payante, n’accorde en aucun cas un droit à l’Utilisateur de le reproduire, le distribuer ou le vendre.

Reproduire, copier, manipuler, ou vendre les produits dérivés, les services et les documents du Site sans le consentement écrit préalable du propriétaire légal de ces produits et/ou services dérivés, pourrait entraîner des poursuites civiles ou pénales.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que CJA possède tout droit, titre et intérêt sur le présent site, incluant tout droit de propriété intellectuelle, que ces droits soient enregistrés ou non et quel que soit l’endroit où ils existent. Toutefois, CJA ne détient aucun droit relativement aux services les professionnels et bénévoles fourniront aux Utilisateurs de temps en autre.

RESTRICTIONS D’UTILISATION DE L’INFORMATION

Aucune Information tirée du Site ne peut être copiée, reproduite, publiée, affichée, transmise ou distribuée par quelque moyen que ce soit, à l’exception d’un téléchargement d’une copie unique de l’Information sur un seul ordinateur, pour un usage strictement personnel et non commercial. Reproduire, copier, manipuler, ou utiliser ces informations sans le consentement écrit préalable du propriétaire légal de ces documents pourrait entraîner des poursuites civiles ou pénales.

Toute autre utilisation de l’Information doit préalablement avoir été autorisée par écrit par CJA. Toute modification de l’Information ou toute utilisation de cette Information pour toutes autres fins constitue une violation des droits d’auteur et des autres droits de propriété du Site. En particulier, l’utilisation de l’Information sur un autre site Internet ou dans un environnement informatique en réseau est interdite, à moins que le Site n’y consente par écrit. L’Utilisateur doit contacter CJA afin d’obtenir le consentement requis et/ou afin d’obtenir des informations supplémentaires sur l’octroi d’en tel consentement, et ce, en s’adressant par courriel : info@cjae.org.

Dans l’éventualité où CJA accordait à un Utilisateur un droit d’utilisation de l’Information, cette utilisation est assujettie aux conditions suivantes :

(ii) Toutes les mentions de droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété doivent être conservées intactes ;

(iii) L’Information ne peut être manipulée ou modifiée d’aucune manière ; et

(iv) Aucun graphique ou dessin ne peut être utilisé sans le texte qui l’accompagne.

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENT PERSONNELS

CJA a mis en place une politique de confidentialité pour ainsi assurer le respect de la protection de l’échange d’informations personnelles et confidentielles entre le Site et l’Utilisateur. Elle est disponible ici.

DONNÉES SUR LES VISITEURS

Concernant les visites des Utilisateurs sur le Site, certains renseignements pourraient être recueillis qui ne sont pas des renseignements personnels, ce qui inclut par exemple le type de navigateur Internet utilisé, le système d’exploitation de l’ordinateur et le nom de domaine du Site Internet ou du fournisseur de services Internet à partir duquel l’Utilisateur est arrivé sur le Site. Ces données sur les visiteurs/Utilisateurs peuvent servir à améliorer le contenu du Site et aider à déterminer les fonctions et services qui comptent le plus pour les Utilisateurs.

UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES

CJA ne peut être tenue responsable de l’usage du Site que font les Utilisateurs, ainsi que des produits advenant le cas. Par conséquent, il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de poser les questions pertinentes en voyant un courriel à info@cjae.org, avant de s’engager dans la relation contractuelle.

EXACTITUDE DE L’INFORMATION

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité et la totalité des risques découlant de l’utilisation du Site. Le Site déploie et continuera de faire des efforts raisonnables afin de publier une Information exacte et à jour.

Notre Site pourrait contenir des inexactitudes ou des fautes typographiques qui peuvent être corrigées, après avoir été constatées, dans l’éventualité où CJA le juge utile, sans notification au préalable. CJA se réserve également le droit d’annuler toute commande qui aura été faite sous le prétexte d’une telle erreur.

CJA, ses employés, directeurs, membres de la direction, administrateurs, mandataires ou les tiers avec lesquels le Site s’associe occasionnellement ne sauraient voir leur responsabilité engagée au titre d’éventuels dommages directs, indirects ou fortuits résultant de l’utilisation ou l’inaptitude à utiliser le Site ou pour toute erreur ou toute omission dans l’information publiée sur le Site.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur est insatisfait du Site, de l’Information obtenue, du service rendu ou s’il n’adhère pas aux Conditions, l’unique alternative à sa disposition consiste à ne pas utiliser le Site.

RESPONSABILITÉS LIMITÉES

CJA ne sera en aucun cas responsable des interruptions de services attribuables aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet, notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des délais de réponse pour consulter le contenu numérique du Site.

En raison des caractéristiques intrinsèques d’Internet, le Site n’offre aucune garantie contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination ou de piratage des données, fichiers et programmes. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, fichiers et programmes, entre autres de se prémunir contre les virus informatiques.

CJA ou toute entité affiliée n’est pas responsable de dommage, que ce soit dans le contrat, garantie, délit (y compris la négligence passive), la responsabilité des produits dérivés et services, la responsabilité stricte ou autre théorie, qui peut résulter de l’utilisation du Site.

CJA ne peut être tenue responsable du matériel que l’Utilisateur juge offensant, indécent ou choquant. Malgré les multiples efforts du Site, des informations manquantes et erreurs peuvent survenir.

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Les produits et les services fournis par le Site sont disponibles tels quels et en fonction des disponibilités uniquement. CJA n’est pas responsable de toute perte, directe ou indirecte, dépassant le prix de la marchandise achetée.

LIENS SORTANTS

Le Site peut diriger vers des sites web qui sont en dehors du contrôle de CJA ou de ses entités affiliées. Un lien ne devrait en aucun cas être considéré comme un endossement de la part de CJA, qui ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages survenant à la suite d’une visite sur une page par un lien sortant.

USAGE ILLÉGAL

Il est illégal d’utiliser les services du Site à des fins illégales ou destructrices. Cela comprend également de tenter d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de toute autre manière compromettre le Site.

Accéder ou tenter d’accéder à des informations l’Utilisateur non intentionnellement est illégale poursuites civiles ou pénales.

LOI APPLICABLE

Le Site est opéré à partir de la province de Québec au Canada. Tout conflit pouvant survenir entre un Utilisateur et le Site sera donc régi par les lois applicables dans la province du Québec, district de Montréal.

SERVICE DE L’UTILISATEUR

Les questionnements de l’Utilisateur concernant le présent document peuvent être soumis par courriel à l’adresse suivante : info@cjae.org.

PORTÉE DES CONDITIONS D’UTILISATION

Le présent document contient les Conditions qui régissent l’utilisation du Site, ainsi que toutes les applications et services offerts par le biais des transactions faites sur ce dernier.